INITIATIVE POPULAIRE CANTONALE CONSTITUTIONNELLE 

UN DROIT À L’INTÉGRITÉ  NUMÉRIQUE DANS LA CONSTITUTION GENEVOISE

Les citoyennes et citoyens soussigné-e-s, électrices et électeurs dans le canton de Genève, conformément aux articles 56 à 64 de la Constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 et aux articles 86 à 94 de la loi sur l’exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982, appuient la présente initiative constitutionnelle :

OUI À UNE PROTECTION FORTE DE L’INDIVIDU DANS L’ESPACE NUMÉRIQUE 

L’essor exponentiel des technologies, et de l’internet en particulier, pose de nouveaux défis et risques, pour lesquels le droit actuel se révèle peu précis, voire peu protecteur. Un pan important de la vie des individus se réalise maintenant au sein des espaces numériques. Leurs utilisateurs occupent malheureusement une position trop faible pour faire valoir correctement leurs droits qui y sont régulièrement bafoués. Le PLR Genève souhaite que la population exprime une volonté forte de protection globale de l’individu dans l’ensemble des aspects concernant la vie numérique, afin que les droits fondamentaux et les libertés y soient nommément garantis aussi dans ce contexte. C’est pourquoi le PLR Genève propose d’ajouter à l’article 21 de la Constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012 (Cst-GE ; A 2 00) un alinéa 3 libellé ainsi :
 
Art. 21, al. 3 (nouveau)
3Toute personne a le droit à la sauvegarde de son intégrité numérique.
3
La signature doit être apposée personnellement à la main par le ou la signataire. Cela ne s’applique pas à la personne incapable de le faire par elle-même pour cause d’infirmité. Seul-e-s les électrices et électeurs de nationalité suisse ayant leur droit de vote sur le canton de Genève peuvent signer cette initiative cantonale. En matière cantonale, les électrices et électeurs dès 18 ans, de communes différentes, peuvent signer sur la même feuille. Les Suisses vivant à l’étranger et ayant leur droit de vote sur le canton de Genève peuvent signer la présente initiative en inscrivant leur adresse à l’étranger.
Celui qui appose une autre signature que la sienne ou plus d’une signature est passible d’une amende administrative pouvant s’élever à 100 F. Les signatures obtenues par un procédé réprimé par la loi doivent être annulées (art. 87, al. 1, lettre b, et art. 91 de la loi sur l’exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982).
A envoyer au plus tard le 12 janvier 2021 au PLR Genève, Boulevard Emile-Jaques-Dalcroze 13, 1211 Genève.